Mentions légales

ENTREE EN RELATION / FICHE INFORMATIONS LEGALES

Conforme à l’article 325-3 du REGLEMENT GENERAL de L’AMF et à l’article L 520-1 du CODE DES ASSURANCES

CHARTE DE BONNE CONDUITE

Le conseil en gestion de patrimoine s’engage à adopter une démarche professionnelle intégrant les caractéristiques déontologiques suivantes :

v Le respect de la réglementation en vigueur

v L’observance stricte des règles d’éthique et de comportement

v Le respect rigoureux des règles de déontologie de la profession

v L’obligation de mettre au service du client toutes ses connaissances et aptitudes dans l’exercice du conseil en gestion de patrimoine et de faire appel à des spécialistes, chaque fois que cette nécessité est avérée. Il s’impose également de ne pas intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence.

v Le respect des règles de confidentialité et de tenue de tenue du secret professionnel, hormis le cas où la loi en dispose autrement

Toute intervention du conseil en gestion de patrimoine adhérent doit être effectuée en vue d’apporter une réponse en adéquation avec les objectifs patrimoniaux du client.

L’approche patrimoniale doit être conçue dans une optique de planification à long terme et doit favoriser l’adaptation des solutions proposées aux évolutions de la situation personnelle du client ou aux modifications de l’environnement.

Politique de gestion des conflits d’intérêts :

Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller. Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés. Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte à vos intérêts du client sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.

PRESENTATION DU CABINET

Le cabinet a été créé en 2019 par Maël PROVOST, après une expérience d’environ un an au sein d’un cabinet de gestion de patrimoine non indépendant, complétée par 4 ans effectué dans une grande banque française. Ces expériences ont permis au gérant de MP CONSEIL d’acquérir de solides connaissances dans les domaines de la banque (banque au quotidien, assurances, crédits, épargne) et dans la gestion de patrimoine (fiscalité, transmission, droit civil, investissements…).

Maël PROVOST est titulaire de deux Masters 2 : l’un en « droit et gestion bancaire de patrimoine », dispensé par l’université Paris Descartes, l’autre en « gestion fiscale », dispensé par l’IAE de Poitiers.

Convaincu que la maitrise des changements réglementaires, tant en fiscalité qu’en gestion de patrimoine, est la pierre angulaire de toute décision patrimoniale, Maël PROVOST a décidé d’effectuer en 2019 une nouvelle formation, dispensée par l’AUREP de Clermont-Ferrand, en « ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise », qu’il a obtenu avec mention.

Le Cabinet MP CONSEIL, dont le siège social est situé 48 Rue de la République 37210 NOIZAY, est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 844898932 (code APE : 70 22 Z)

REGLEMENTATION EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées par le cabinet MP CONSEIL. Ces collectes et ce traitement sont effectués dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données. Toutes les données collectées et traitées sont nécessaires à l’exécution des missions du cabinet MP CONSEIL, et ont un caractère obligatoire. A défaut, la mission ne pourra être exécutée.

Vous disposez sur ces données de droits dédiés comme notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité que vous pouvez exercer auprès de M. Maël PROVOST, aux adresses suivantes : [email protected] ou [email protected]

Les informations recueillies sur le formulaire d’informations clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par M Maël PROVOST, responsable du traitement des données, et sont traitées :

v Aux fins d’ouverture et de suivi de l’ensemble des contrats vous concernant

v Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits

v Aux fins d’actualisation de votre situation personnelle et professionnelle

v Aux fins d’établissement de bilans patrimoniaux (conseils juridiques et fiscaux)

v Aux fins de lutte contre la fraude

v Aux fins de respect de la réglementation dite LCB-FT relative à la lutte Anti-Blanchiment et contre le financement du terrorisme

v Aux fins du respect d’une manière générale de toute disposition légale, réglementaire, administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait au cabinet.

Elles sont conservées pour la plus longue durée nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

· Communication par voie électronique

Les informations disponibles sur les sites sont à sauvegarder pendant une durée adaptée à leur finalité selon les règles de conservations légales. Celle-ci est au minimum de 5 ans à compter de l’extinction de la relation contractuelle.

· Les données LCB-FT

Les données nécessaires pour respecter la réglementation LCB-FT doivent être conservées 5 ans à compter de l’extinction de la relation contractuelle.

· Immobilier

Les données collectées dans le cadre d’un mandat de vente doivent être conservées 10 ans.

Elles sont conservées pour la plus longue durée nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sont destinées :

- Aux personnels chargés de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats

- Aux délégataires de gestion, aux intermédiaires d’assurance, aux partenaires

- Aux prestataires, agrégateurs et sous-traitants

- Aux personnes intervenant au contrat tels que curateurs, tuteurs, banquier, etc.

Nous vous informons qu’en tout état de cause, vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un état membre de l’Union Européenne.

LES ACTIVITES DU CABINET

Le cabinet est spécialisé dans la gestion de patrimoine des particuliers et des professionnels et tout conseil s’y afférant, sur le plan national :

- Conseil en stratégie patrimoniale (bilan & audits)

- Conseil en Investissement Financier (CIF)

- Conseil en stratégies juridique et fiscale du patrimoine (à titre accessoire)

- Conseil en Succession et Transmission

- Conseil en Retraite et Prévoyance

- Conseil en stratégie des rémunérations du dirigeant.

- Conseil en investissement immobilier (neuf et ancien)

- Assistance administrative à domicile : correspondance personnelle et gestion des finances, notamment avec les banques et assureurs.

Maël PROVOST apporte une attention toute particulière :

- A vous assurer une relation intuitu personae, en étant votre interlocuteur privilégié

- A rechercher et à vous apporter les solutions les plus en adéquation avec vos besoins et objectifs, quels qu’ils soient

- Un suivi de qualité, s’inscrivant dans le temps, pour vous et vos proches

- La qualité des produits et services qu’il propose

A travers ses contacts directs (avocats, notaires, gérant de fonds, assureurs, experts comptables…), le cabinet assure l’organisation, la mise en relation, l’exécution et le suivi de vos projets, afin de répondre à vos demandes.

Le cabinet vous assure un conseil sur mesure, de qualité, en toute transparence à l’égard des fournisseurs avec qui nous avons choisi de travailler.

Une approche globale

Notre démarche comprend plusieurs étapes clefs, dont la finalité est de vous apporter un conseil éclairé, suivi sur le long terme par votre conseiller :

v Vous écouter

La première étape consiste en l’écoute de vos besoins, de vos projets, de votre situation actuelle. Ce premier échange est d’une importance capitale, dans la mesure où elle constitue un des piliers de réflexion dans le conseil qui vous sera apporté par la suite.

v La phase d’audit patrimonial

Dans un second temps, le conseiller réalisera une étude patrimoniale complète, dont l’objectif sera de servir de base à toute préconisation ultérieure.

Votre situation personnelle, professionnelle, vos revenus, vos charges, vos actifs et passifs seront étudiés afin d’en examiner les opportunités et les contraintes, nous permettant d’élaborer des préconisations.

Pour se faire, le cabinet, en sus de ses compétences en la matière, dispose d’outils et logiciels performants.

v Vous conseiller

Une fois votre situation parfaitement analysée, nous formulerons des préconisations dont la finalité est de vous proposer des solutions pertinentes et conformes à vos besoins et à vos objectifs.

v Vous suivre régulièrement

Une fois les préconisations étudiées et mises en œuvre, nous établirons un calendrier de suivi adapté à vos disponibilité (téléphone, email, courrier).

Il vous sera proposé, selon la solution préconisée, d’une mise à disposition d’un espace client sur notre site internet afin de vous permettre à tout moment d’avoir un accès sécurisé aux produits souscrits.

NOS METIERS

AUDIT ET INGENIERIE PATRIMONIALE

Audit de votre patrimoine

Ø Analyse patrimoniale

Ø Analyse budgétaire

Ø Analyse juridique et fiscale

Ø Analyse successorale

Ø Analyse sociale (retraite, prévoyance)

Ingénierie patrimoniale sur mesure

Ø Restructuration de patrimoine

Ø Projection patrimoniale et budgétaire

Ø Prévoyance des dirigeants d’entreprises et de leurs salariés

Ø Retraite salariés, professions libérales et entrepreneurs, chef d’entreprise (Immobilier, Madelin, placements, PERP, PERin)

Ø Prévoyance (protection décès, maladie, accident et frais de succession)

Ø Conseil en investissement immobilier (neuf, ancien, habitation, locaux commerciaux…)

Ø Conseil en investissement financier (assurance-vie, PEA, contrats de capitalisation…)

Ø Optimisation fiscale IR et IFI par l’étude de vos déclarations, accessoire à la gestion du patrimoine

Ø Optimisation de transmission et cession de biens immobiliers (particuliers et entrepreneurs)

CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL (à titre accessoire à la gestion de votre patrimoine)

Conseil juridique en stratégie et organisation patrimoniale

Ø Droit privé français et international (régimes matrimoniaux, donations, legs, successions)

Ø Droit des sociétés

Ø Conseil en fiscalité patrimoniale et en matière social

Entrepreneurs, chefs d’entreprise & professions libérales

Ø Optimisation de la rémunération

Ø Retraite et prévoyance

NOS SOLUTIONS

Ø Intermédiaire en assurances

Concernant la prévoyance professionnelle, assurance homme-clef, mutuelle santé, assurance de biens (habitation, auto…), assurance décès invalidité, le service apporté par le Cabinet est de niveau 1, à savoir que le conseil demeure basé sur les connaissances et l’expérience financière du client ainsi que sa situation financière et ses objectifs de souscription. Le distributeur va donc proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client en matière d’assurance.

Concrètement MP CONSEIL va préciser par écrit, les raisons qui ont motivé son conseil. Il va vous proposer un contrat qui répond à vos exigences et à vos besoins. La proposition devra avoir un caractère approprié et cohérent par rapport à l’expérience et aux connaissances financières du client ainsi que sa situation financière et ses objectifs de souscription.

Concernant la préconisation de contrat d'épargne assurance-vie, de contrat d'épargne de capitalisation, et de contrat d'épargne de plan épargne retraite, le service apporté par le Cabinet est de niveau 2 (service de recommandation personnalisée) : Ce service consiste à expliquer au client, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, ceux qui correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins. Il y a donc une comparaison entre plusieurs contrats, ou options au sein d’un contrat cohérent, généralement trois contrats.

MP CONSEIL expliquera au client quel est le contrat le plus adéquat à la situation du client. Cette réponse est réalisée à travers une déclaration d’adéquation. La réponse devra être adaptée à la complexité du contrat d'assurance proposé.

Afin de pouvoir fournir ce service, MP CONSEIL va devoir recueillir les exigences et besoins du client.). En assurance vie le distributeur devra recueillir les informations du client sur ses besoins et exigences, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, ses objectifs d’investissement, tolérances au risque, ses connaissances et son expérience en matière financière. La formulation de la recommandation personnalisée s’effectuera dans une déclaration d’adéquation.

Ø Immobilier

- Projet clefs en main (recherche, achat, travaux et suivi)

- Création de SC, de SCI et SCP (conseils et assistance sur statuts, à titre accessoire à la gestion de votre patrimoine privé et professionnel)

- Investissement immobilier neuf et ancien, avec projection financière et fiscale

- LMP / LMNP / Déficit Foncier, ancien ou neuf

- Investissement à l’étranger

- PINEL, LOC’AVANTAGES, GIRARDIN etc

- SCPI et OPCI

- Démembrement immobilier

Ø Assistance administrative

- Vous assister dans les démarches du quotidien avec l’administration, la banque, les assurances …

Ø Le Cabinet et les facteurs de durabilité

- Le cabinet ne prend pas en compte les risques et les incidences négatives que ses conseils pourraient avoir sur les facteurs de durabilité en matière de réglementations SFDR et de Taxonomie

NOS GARANTIES

Le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine est une profession réglementée, structurée et contrôlée. MP CONSEIL est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 19000581 au titre des activités réglementées suivantes :

CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Le cabinet est enregistré comme Conseiller en Investissement Financier proposant des prestations de conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF sous le numéro E009103 auprès de l’ANACOFI-CIF (www.anacofi.asso.fr), association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (17 Place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02 ; www.amf-france.org)

COURTAGE EN ASSURANCE

Le cabinet relève du statut réglementé du courtage en assurances, est enregistré auprès de l’ORIAS en tant que courtier sous le numéro 19000581 et dispose d’une responsabilité civile professionnelle (RCP) conforme aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances.

Le cabinet est adhérent à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE

ORIAS : www.orias.fr

Positionné dans la catégorie b Art L520-1 du code des assurances, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements mentionnés à la rubrique « principaux partenaires »

- Entreprises d’assurance avec lesquelles il existe un lien financier : NEANT

- Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique ou commercial significatif : NEANT

L’activité est contrôlable par l’ACPR, dont l’adresse courrier est la suivante : 4 Place Budapest, 75 436 PARIS cedex 9 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Autres compétences

TRANSACTIONS IMMOBILIERES

La société MP CONSEIL a obtenu (par l’intermédiaire de son gérant) la Carte Professionnel Immobilier N° CPI 3701 2019 000 039 091 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOURS, sans maniement de fonds, garantie financière de 600 000 € par sinistre et par période, par MATRISK ASSURANCES.

L’activité est contrôlable par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Ø ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI, MP CONSEIL dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle (RCP) délivrée par la compagnie MATRISK ASSURANCES – Liberty Mutual Insurance Europe, sous le numéro de police MRCSFGP201812FRS0000000021187A00.

Les garanties du cabinet sont les suivantes :

- Responsabilité civile professionnelle CIF : 600 000 € par sinistre et 600 000 € par période

- Responsabilité civile professionnelle en tant qu’« INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES » (Art R 512-14 Code des Assurances) : 2.000.000,00 € par sinistre ET 2.500.000,00 € par période d’assurance

- Garantie financière en tant qu’« INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE » (Art L 512-7 du code des Assurances) : 115.000,00 € par sinistre ET 115.000,00 € par période d’assurance.

- Responsabilité civile professionnelle « TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES sur Immeubles et Fonds de Commerce » (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-675 du 20 juillet 1972 modifié) : 600.000,00 € par sinistre ET 600.000,00 € par période d’assurance.

- Garantie financière sur TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES sur Immeubles et Fonds de Commerce (Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié) : 110 000 € par période d’assurance.

Votre conseiller d’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PARTENAIRES, FOURNISSEURS

*FINPLE est une plateforme de financement participatif, société agréée PSFP immatriculée auprès de l'ORIAS sous le n°15004344

** BUILDR est une plateforme d'investissement opérée par M Capital Partners en qualité d'agent lié de TYLIA Invest (Prestataire de Services d'investissement (PSI) agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 11483) enregistré à l'ORIAS sous le numéro 16002208.
M Capital Partners est aussi société de gestion agréée par l’AMF sous le numéro GP 02-028.

MP CONSEIL n’a aucun lien capitalistique avec ces sociétés.

PRISE EN CHARGE DES ORDRES :

Votre conseiller vous informe qu’il est autorisé à exercer une activité de réception-transmission d’ordres sur les seules parts ou actions d’OPC à la suite du conseil qu’il vous aura prodigué. Les ordres portant sur les autres instruments financiers doivent être adressés directement à l’entité en charge de leur dépouillement ou exécution que vous indiquera votre conseiller. Une convention relative à l’activité de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC sera mise en place avec votre conseiller.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION

Il existe deux modes de rémunération pour les conseillers en gestion de patrimoine :

v Rémunération à l’heure ou au forfait pour le client concernant les missions dont la facturation s’effectue à travers d’honoraires (études ou bilans patrimoniaux, assistance administrative en matière déclarative, assistance administrative et correspondance personnelle (banque notamment), assistance à la gestion des finances personnelles, études spécifiques…)

La rémunération du conseil pour les études spécifiques, bilans patrimoniaux ou autres, est fonction du temps passé. Le nombre d’heures consacrées à une étude est indiqué dans la lettre de mission signée par le client avant l’exécution de la prestation.

Ce type de rémunération (honoraires HT/TTC) ne s’appliquent pas aux activités suivantes du cabinet : Prestations de Conseil en Investissement Financier (CIF), Prestation d’Intermédiaire en Assurances (IAS), Transactions immobilières (IMMO)

TARIFS DES PRESTATIONS (Hors métiers CIF/IAS/IOBSP)

Honoraires AU TEMPS PASSE HT TTC

Audit civil, social ou patrimonial 150 € 180 €

Audit fiscal 150 € 180 €

Contentieux fiscal (particuliers) 150 € 180 €

Bilan financier 150 € 180 €

Autres études spécifiques sur devis sur devis

Honoraires AU FORFAIT HT TTC

Bilan patrimonial 1500 € 1800 € *

Expatriation sur devis ou tarif horaire ci-dessus

Suivi annuel administratif sur devis ou tarif horaire ci-dessus

Assistance en matière déclarative en matière d’impôts à partir de 300 € HT soit 360 € TTC*

(gratuit dans le cadre de la mission de suivi annuel administratif)

Préconisations et conseils sur devis

Ø TVA au taux légal en vigueur

* Notre cabinet est membre d’une coopérative de Services à la Personne, la MDSAP déclarée par l’Etat sous le numéro SAP 488 755 646

Certaines de nos prestations sont susceptibles de vous faire bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur tous les montants facturés selon l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts

Nous attirons votre attention que toutes nos prestations facturées n’ouvrent pas forcément droit à ce crédit d’impôt

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN CIF

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail large d’instruments financiers

| Instruments financiers | Stratégie | Niveau de risque SRI (1 à 7) | Frais d’entrée* | Frais de gestion | Nature rémunération (Comm = Commission ; DE = Droits d’entrée ; FG = frais de gestion) | Mise en garde sur risque de…** | Critères de durabilité pris en compte
| SCPI | Rev. /Perf. | 4 à 5 | 8 à 10 % | Environ 10% | Comm. (DE uniquement) | Perte en capital, liquidité, marché | /
| OPCI | Rev. /Perf. | 3 à 6 | 3 à 6% | 1,5 à 4,5% | Comm. (DE et/ou Rétro FG) | Perte en capital, marché | /
| OPCVM | Perf. | 2 à 7 | 0 à 5% | 0,36 à 2,45% | Comm. (DE et/ou Rétro FG) | Crédit, change, perte en capital, marché | /
| FIP/FCPI/FCPR / FPCI | Réduction Fisc. / Perf. | 5 à 7 | 0 à 5% | 3 à 4% | Comm. (DE et/ou Rétro FG) | Perte en capital, liquidité, marché | /
| Girardin Industriel | Perf. | NA | 0 à 5% | N/A | Comm. (DE uniquement) | Non-respect contraintes légales, risque financier (responsable solidaire de la dette sociale) | /
| Mise en relation PSFP (Financement participatif) | Perf | 7 | 0 à 5 % | 0 à 5 % | Comm. (DE et/ou Rétro FG) | Perte en capital, liquidité, marché | /

* : Fourchette estimée. Voir documents réglementaires de chaque produit ** : Principaux risques. Voir documents réglementaires de chaque produit

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IAS

Dans le cas d’un conseil d’une prestation IAS, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’une prestation IAS, votre conseiller peut conserver les commissions.

Le tableau ci-dessous détaille les coûts et frais lorsque le cabinet effectue une recommandation personnalisée en matière de contrat d’assurance-vie, de contrat de capitalisation ou de contrat épargne retraite assurantiels (PER individuel assurantiel):

* : Fourchette estimée. Voir documents réglementaires de chaque produit ** : Principaux risques. Voir documents réglementaires de chaque produit

Le cabinet perçoit également une commission sur cotisations de contrat mutuelle santé, prévoyance et assurance décès invalidité

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IMMOBILIER

Honoraires maximum de transaction sur bien ancien :

CF PAGE "CONTACT" de notre site internet

Logement neuf : commissionnement assuré par le promoteur ou constructeur

MODE DE COMMUNICATION

Les modes de communication susceptible d’être utilisés entre le cabinet et le client sont les suivants :

- Téléphone (Whats app sur demande)

- Courriel

- Courrier postal

- Rendez-vous en tout lieu

- Rapport de mission

- Proposition d’arbitrage

- Rendez-vous à distance, sous réserve de l’accord tacite du client par voie postal ou par courriel au préalable.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12 – Màj 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014).

Pour tout réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

- Par téléphone : 06 69 52 32 80

- Par mail : ou [email protected]

- Par voie postale : 48 RUE DE LA REPUBLIQUE 37210 NOIZAY

Nous nous engageons à :

- Accuser réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

- Et vous apporter une réponse au plus tard dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable.

Vous pouvez également saisir en cas de difficultés persistantes :

I. Le médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise :

a. Médiateur de l’ANACOFI : Médiateur de l’ANACOFI, 92 RUE D’AMSTERDAM 75009 PARIS

II. Les médiateurs compétents pour les litiges avec un consommateur

a. Pour les activités CIF : Mme Marielle COHEN-BRANCHE, médiateur de l’AMF, 17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine

b. Pour les activités d’assurance : l’association médiation de l’assurance, TSA 50 110, 75441 PARIS Cedex 09

http://www.mediation-assurance.org/saisir+le+mediateur

c. Pour les activités d’immobilier et autres : médiation de la consommation – ANM Conso –2 rue de Colmar 94300 Vincennes

www.anm-conso.com/anacofi-immo

[email protected]

Crédits photo: Kari Shea on Unsplash