Investissez dans l'immobilier en réduisant vos impôts (LOI DENORMANDIE)

Suppression de la notion de "centre-ville" des communes (article 115 de la loi ; CGI art. 199 novovicies, IV bis) Compte tenu des difficultés liées à la définition de la notion de centre-ville dans les communes dont la liste est fixée par
arrêté, cette notion est supprimée et la réduction est donc étendue à la totalité du territoire des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.
 
Cette disposition s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Stratégie de donation avant cession : un nouvel exemple d’abus de droit ! (CAA Nantes 02/07/2020)

Encore une illustration de ce qu’il ne faut surtout pas faire dans une telle opération…

Ce qu'il faut retenir :

La stratégie de donation avant cession de titres de société permet, lorsqu’elle est réalisée dans les règles, de purger l’impôt relatif à la plus-value de cession.

Cependant, l’administration fiscale peut retenir l’abus de droit en se fondant sur la fictivité de l’acte. Tel est le cas si le donateur se réapproprie les fonds issus de la cession de titres donnés en pleine propriété et en nue-propriété car son intention libérale n’est pas caractérisée du fait de l’absence dépossession effective et irrévocable.

De plus, il ne peut pas être tenu compte de la convention de quasi-usufruit, conclue postérieurement à la cession, pour écarter l’abus de droit.

CAA Nantes, 2 juill. 2020

Transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation : nouvelle donne ? (BOFiP 20/12/2019)

 L'administration fiscale précise qu'une donation ou un legs d'un contrat de capitalisation purge ses plus-values latentes